Les élus titulaires du CSE disposent d’un congé de formation spécifique de 5 jours par mandat (article L2315-16 du Code du travail). Le temps passé en formation est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Le coût de la formation est payé par le comité, sur son budget de fonctionnement.
Demande de congé
Chaque élu titulaire choisit librement l’organisme auprès duquel il souhaite se former à partir du moment ou celui-ci dispose de l’agrément en lien avec la formation qu’il dispense.
La lettre de demande de congé est à adresser au minimum 30 jours avant le stage, par courrier LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge, à l’employeur ou demande officielle avec demande écrite est faite lors d’une réunion du comité
Ce congé est de droit, sauf si l’employeur estime, après avis conforme des élus du comité, que l’absence est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise
