À partir de 10 licenciements sur une même période de 30 jours, l’employeur doit engager un plan de sauvegarde de l’emploi. Le CSE est alors consulté sur le projet de restructuration et sur le plan de sauvegarde en lui-même.
Dans cette situation, il s’agit pour les élus du CSE de :
Vérifier la réalité économique du motif de compression des emplois
Limiter le nombre de licenciements au maximum
Négocier un plan de sauvegarde de l’emploi le plus favorable aux salariés licenciés
L’employeur peut soit établir un document unilatéral pour fixer les modalités du PSE, soit entrer en négociation avec les organisations syndicales en vue de signer un accord majoritaire.
L’assistance de l’expert-comptable du CSE est indispensable afin de protéger au mieux les intérêts des salariés tant dans l’accompagnement du Comité que des délégués syndicaux lors de la négociation de l’accord majoritaire.
COMMENT NOMMER L’EXPERT-COMPTABLE DU CSE DANS LE CADRE D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ?
C’est obligatoirement lors de la première réunion au cours de laquelle l’employeur présente au comité le Plan de Sauvegarde de l’Emploi que doit se faire la désignation de l’expert – comptable. Passé la première réunion, le comité ne peut plus désigner l’expert-comptable.
L’expert-comptable est un solide point d’appui pour les représentants du personnel dans un moment souvent difficile compte tenu des enjeux humains d’un PSE.
CSE Consultant dispose de l’expérience et de l’expertise pour vous conseiller grâce à des « benchmarks » (pratiques du secteur et d’entreprises comparables en matière d’indemnités de licenciement et d’accompagnement). De plus la mission permet d’accéder à des informations très utiles pour négocier : données financières du Groupe, sociologie des personnels impacts (âge ancienneté, rémunération…) afin que les mesures soient adaptées à leurs besoins.
