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FAQ

Combien d’heures de délégation et d’élus pour les membres du CSE ?

Comme auparavant, seuls les élus titulaires disposent d’heures de délégation. Toutefois, elles peuvent désormais (C. trav., art. L.2315-7 et R. 2314-1):

  • être reportées d’un mois sur l’autre ;

  • être cumulées dans la limite de 12 mois ;

  • être partagées entre les élus.

conseil-expertise

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient.
Toutefois, cette répartition ne pourrait pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles. Mais il doit maintenir le volume global de ces heures, au sein de chaque collège. Il est indiqué que le minimum par mois et par titulaire est de 16 h. (C. trav., art. L.2314-7)

Effectif (nbre salariés)Nbre titulairesNbre/mois d’h. délégationTotal d’h. délégation
De 11 à 24 salariés
1
10 heures par mois
10 heures
De 25 à 49 salariés
2
10 heures par mois
20 heures
De 50 à 74 salariés
4
18 heures par mois
72 heures
De 75 à 99 salariés
5
19 heures par mois
95 heures
De 100 à 124 salariés
6
21 heures par mois
126 heures
De 125 à 149 salariés
7
21 heures par mois
147 heures
De 150 à 174 salariés
8
21 heures par mois
168 heures
De 175 à 199 salariés
9
21 heures par mois
189 heures
De 200 à 249 salariés
10
22 heures par mois
220 heures
De 250 à 299 salariés
11
22 heures par mois
242 heures
De 300 à 399 salariés
11
22 heures par mois
264 heures
De 400 à 499 salariés
12
22 heures par mois
264 heures
De 500 à 599 salariés
13
24 heures par mois
312 heures
De 600 à 799 salariés
14
24 heures par mois
336 heures
De 800 à 899 salariés
15
24 heures par mois
360 heures
De 900 à 999 salariés
16
24 heures par mois
384 heures
De 1000 à 1249 salariés
17
24 heures par mois
408 heures
De 1250 à 1499 salariés
18
24 heures par mois
432 heures
De 1500 à 1749 salariés
20
26 heures par mois
520 heures
De 1750 à 1999 salariés
21
26 heures par mois
546 heures
De 2000 à 2249 salariés
22
26 heures par mois
572 heures
De 2250 à 2499 salariés
23
26 heures par mois
598 heures
De 2500 à 2999 salariés
24
26 heures par mois
624 heures
De 3000 à 3499 salariés
25
26 heures par mois
650 heures
De 3500 à 3999 salariés
26
26 heures par mois
702 heures
De 4000 à 4249 salariés
26
28 heures par mois
728 heures
De 4250 à 4749 salariés
27
28 heures par mois
756 heures
De 4750 à 4999 salariés
28
28 heures par mois
784 heures
De 5000 à 5749 salariés
29
29 heures par mois
841 heures
De 5750 à 5999 salariés
30
29 heures par mois
870 heures
De 6000 à 6749 salariés
31
29 heures par mois
899 heures
De 6750 à 6999 salariés
31
30 heures par mois
930 heures
De 7000 à 7499 salariés
32
30 heures par mois
960 heures
De 7500 à 7749 salariés
32
31 heures par mois
992 heures
De 7750 à 8249 salariés
32
32 heures par mois
1024 heures
De 8250 à 8999 salariés
33
32 heures par mois
1056 heures
De 9000 à 9749 salariés
34
32 heures par mois
1088 heures
De 9750 à 9999 salariés
34
34 heures par mois
1156 heures
+10000 salariés
35
34 heures par mois
1190 heures

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